Conditions de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du service Kratan Club aux coachs professionnels.

1. Parties et objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture du service Kratan Club par Dolphinn EURL, EURL au capital de 100 euros, dont le siège est situé 96 rue paradis, 13006 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 931086177, numéro de TVA intracommunautaire FR80931086177 (« Dolphinn EURL »), à tout coach sportif professionnel (« le coach ») dont l'espace est ouvert sur la plateforme.

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

Les CGV sont complétées par les conditions particulières convenues avec le coach (notamment le montant des frais de plateforme, la devise et les moyens de paiement autorisés), consultables dans l'espace coach, et par les conditions générales d'utilisation (« CGU ») et la politique de confidentialité de Kratan Club. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGV, et les CGV sur les CGU.

2. Description du service

Le service comprend notamment :

un site internet au nom et aux couleurs du coach, à une adresse attribuée par Dolphinn EURL, et des modèles de documents légaux que le coach complète et adapte ;
un espace coach pour créer des programmes d'entraînement, inviter et suivre ses élèves, et gérer ses abonnements et ses paiements ;
l'application mobile Kratan Club pour les élèves ;
l'envoi des emails et des notifications du service ;
des outils de génération par intelligence artificielle (textes, programmes, images) ;
le raccordement des comptes de paiement du coach (Stripe, Mercado Pago, PayPal) et, si Dolphinn EURL l'autorise, l'enregistrement des paiements reçus directement par le coach.

Le contenu du service peut évoluer dans les conditions prévues par les CGU.

3. Ouverture de l'espace et durée

L'espace du coach est créé par Dolphinn EURL après échange avec le coach et acceptation des présentes CGV. Le contrat prend effet à la date de cette acceptation et est conclu pour une durée indéterminée. Les frais de plateforme courent à compter de la mise en ligne du site du coach.

4. Le coach, seul vendeur de ses prestations

Le coach vend ses prestations à ses élèves en son nom et pour son compte. Il est le seul cocontractant de ses élèves. Dolphinn EURL n'est ni vendeur, ni mandataire, ni intermédiaire d'encaissement : il fournit un outil technique et n'est pas partie aux contrats conclus entre le coach et ses élèves.
Les paiements des élèves sont encaissés directement sur les comptes du coach auprès de Stripe, Mercado Pago ou PayPal, que le coach ouvre et administre lui-même, selon les conditions de ces prestataires. Les frais de ces prestataires sont à la charge du coach. Dolphinn EURL ne détient jamais les fonds des élèves et ne collecte aucune donnée de carte bancaire.
Le coach reste seul responsable du respect des obligations attachées à son activité, notamment : qualifications et déclarations requises pour l'encadrement sportif contre rémunération (en France, articles L212-1 et suivants du Code du sport), assurance de responsabilité civile professionnelle, droit de la consommation (information précontractuelle, droit de rétractation, reconduction et résiliation des abonnements, médiation en France ; loi n° 19.496 au Chili), obligations fiscales, sociales et comptables, et protection des données de ses élèves en tant que responsable du traitement.
Les reçus générés par le service sont établis au nom du coach. Ils ne remplacent pas les documents fiscaux que la loi impose au coach d'émettre : en particulier, un coach établi au Chili émet lui-même, auprès du Servicio de Impuestos Internos (SII), les boletas ou factures électroniques exigées.
Les modèles de documents légaux (mentions légales, conditions générales, politique de confidentialité) sont fournis à titre d'aide. Le coach vérifie qu'ils correspondent à sa situation, les complète et les adapte ; il est seul responsable des documents publiés sur son site.
Le coach s'engage à ne proposer aucun prix, achat ou lien de paiement à ses élèves au moyen de l'application mobile.

5. Frais de plateforme

En contrepartie du service, le coach verse à Dolphinn EURL des frais de plateforme composés de trois éléments cumulables, dont les montants et les taux sont fixés dans les conditions particulières (chacun pouvant être nul) :

Un montant fixe hebdomadaire, calculé au prorata des jours du mois pendant lesquels le site du coach est en ligne : montant hebdomadaire × nombre de jours en ligne ÷ 7. Les jours pendant lesquels le site est en préparation ou suspendu ne sont pas comptés.
Un pourcentage des paiements des élèves, appliqué au montant toutes taxes comprises des paiements réussis encaissés au cours du mois (abonnements et ventes ponctuelles, y compris les paiements directs déclarés par le coach), diminué des remboursements effectués au cours du même mois. Ce montant n'est jamais négatif ; un solde négatif est reporté sur le mois suivant.
Un montant fixe par élève et par semaine, calculé pour chaque jour où un élève a un abonnement payant en cours chez le coach, hors semaines offertes et gratuité : montant par élève × nombre de jours-élèves ÷ 7.

Précisions :

Les frais sont calculés par mois civil et dans la devise du coach, en unités entières de la plus petite subdivision de cette devise ; l'arrondi intervient à la fin du calcul.
Les paiements effectués en mode test et les comptes de démonstration n'entrent pas dans le calcul.
Une modification des montants ou des taux est notifiée au coach par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; elle s'applique à compter du jour de son entrée en vigueur. Le coach qui la refuse peut résilier le contrat avant cette date, sans frais.
Les montants des frais sont exprimés hors taxes. Les taxes applicables s'y ajoutent : TVA française au taux en vigueur pour un coach établi en France ; autoliquidation par le coach établi dans un autre État membre de l'Union européenne et identifié à la TVA ; pour un coach établi hors de l'Union européenne, la prestation est hors du champ de la TVA française, sous réserve des taxes locales éventuellement applicables. Pour un coach établi au Chili qui n'est pas contribuable de l'IVA, les frais peuvent être soumis à l'IVA chilienne applicable aux services numériques fournis par des prestataires étrangers (article 8, lettre n, du décret-loi n° 825) ; elle est alors ajoutée aux frais.

6. Paiements directs déclarés par le coach

Lorsque Dolphinn EURL l'y autorise, le coach peut être payé directement par certains élèves (espèces, virement ou autre moyen), en dehors de tout prestataire de paiement. Dans ce cas :

le coach déclare dans son espace chaque période payée, avec le montant effectivement reçu, au plus tard trois jours après son échéance ;
les paiements directs déclarés entrent dans le calcul des frais de plateforme dans les mêmes conditions que les paiements en ligne, et les élèves concernés comptent comme élèves payants ;
le relevé mensuel distingue les paiements en ligne et les paiements directs déclarés ;
le coach garantit l'exactitude et l'exhaustivité de ses déclarations. Dolphinn EURL peut lui demander tout justificatif raisonnable. Une déclaration volontairement inexacte ou omise constitue un manquement grave.

7. Relevés mensuels, facturation et paiement

Un relevé des frais est établi pour chaque mois civil et chaque devise. Il détaille les trois éléments des frais, les crédits de parrainage appliqués et le montant dû. Le relevé du mois en cours est provisoire ; il est clos à la fin du mois. Il est consultable dans l'espace coach.
Dolphinn EURL émet une facture sur la base de chaque relevé clos. Le coach la règle par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur la facture, dans un délai de trente jours à compter de sa date d'émission.
Le coach dispose d'un délai de trente jours à compter de la clôture d'un relevé pour en contester le contenu par écrit, de façon motivée. Passé ce délai, le relevé est réputé accepté, sauf erreur matérielle.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du Code de commerce). Pour un coach établi au Chili, les intérêts de retard ne peuvent excéder le taux maximal conventionnel prévu par la loi chilienne n° 18.010.

8. Parrainage entre coachs

Un coach peut en parrainer un autre en enregistrant, depuis son espace, une pré-inscription du coach parrainé (le « filleul »), avec l'accord préalable de celui-ci pour être contacté par Dolphinn EURL. La pré-inscription réserve le parrainage pendant 90 jours ; le premier parrain enregistré l'emporte. Dolphinn EURL reste libre de conclure ou non un contrat avec le filleul.
Le parrain direct reçoit un crédit égal à 20 % des frais de plateforme réellement réglés par son filleul, et le parrain de ce parrain un crédit égal à 10 % de ces mêmes frais. Il n'existe pas de troisième niveau.
La base du crédit est le montant effectivement payé par le filleul pour un relevé, après déduction de ses propres crédits. Le crédit est acquis lorsque Dolphinn EURL constate le règlement de ce relevé ; un filleul qui ne règle rien ne génère aucun crédit. Si le règlement est annulé, le crédit correspondant l'est aussi, au besoin par une correction sur un relevé suivant.
Les crédits ne sont jamais versés en argent, ni convertibles, ni cessibles. Ils viennent uniquement en déduction des frais de plateforme du parrain, sur son prochain relevé dans la même devise ; le montant dû d'un relevé ne peut devenir négatif. Lorsque le parrain n'a pas de relevé dans la devise du crédit, celui-ci est converti au taux de change fixé par Dolphinn EURL.
Le crédit non utilisé est reporté sur les relevés suivants, dans la limite d'un solde de 500 unités de chaque devise (par exemple 500 EUR, 500 USD ou 500 000 CLP), ce plafond pouvant être modifié par Dolphinn EURL pour une devise. L'excédent est définitivement perdu.
Les crédits non utilisés à la fin du contrat du parrain sont perdus et ne donnent lieu à aucun versement.
Les crédits ne constituent pas une rémunération. Le parrain s'interdit toute pratique trompeuse ou de démarchage abusif ; en cas de fraude, Dolphinn EURL peut annuler les crédits concernés et mettre fin au parrainage.

9. Contenus générés par intelligence artificielle

Les contenus générés (textes, programmes, images) sont fournis en l'état. Ils peuvent comporter des erreurs, des inexactitudes ou, pour les images, une ressemblance imparfaite. Le coach les relit, les corrige et les valide avant toute diffusion ; il en est seul responsable vis-à-vis de ses élèves et des tiers.
Dolphinn EURL ne garantit pas que les contenus générés sont uniques, ni qu'ils sont exempts de droits de tiers ; le coach s'abstient d'utiliser un contenu dont il a des raisons de penser qu'il porte atteinte aux droits d'un tiers.
Sous réserve des droits des tiers et des conditions des fournisseurs d'IA, Dolphinn EURL ne revendique aucun droit sur les contenus générés pour le coach, que celui-ci peut utiliser librement pour son activité.
Les photos de référence déposées par le coach ne servent qu'à générer ses propres images, avec son consentement exprès, et peuvent être supprimées à tout moment.

10. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque Kratan Club et les éléments du service restent la propriété exclusive de Dolphinn EURL. Le coach bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Le coach conserve ses droits sur ses contenus (textes, photos, vidéos, programmes, marque) et concède à Dolphinn EURL le droit de les héberger, reproduire et afficher dans la mesure nécessaire au service, pour la durée du contrat. Le coach garantit Dolphinn EURL contre toute réclamation de tiers relative aux contenus qu'il publie.

11. Données personnelles

Dolphinn EURL traite les données des élèves pour le compte du coach, en qualité de sous-traitant (au Chili, « encargado del tratamiento »), selon les stipulations de la section « Traitement pour le compte des coachs » de la politique de confidentialité de Kratan Club, qui font partie intégrante des présentes CGV. Le coach, responsable du traitement, informe ses élèves et recueille, le cas échéant, leur consentement.

12. Suspension

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, Dolphinn EURL peut suspendre le service quinze jours après une mise en demeure envoyée par email restée sans effet. En cas de manquement grave du coach (contenu manifestement illicite, fraude, atteinte à la sécurité du service), la suspension peut être immédiate.
Pendant la suspension, le site du coach indique qu'il est momentanément indisponible, le coach et ses élèves ne peuvent plus se connecter et les abonnements des élèves sont mis en pause auprès des prestataires de paiement. Les jours de suspension n'entrent pas dans le montant fixe hebdomadaire.
Le coach est seul responsable, à l'égard de ses élèves, des conséquences d'une suspension due à son propre manquement. Le service est rétabli dès que la cause de la suspension a disparu.

13. Résiliation

Le coach peut résilier le contrat à tout moment, par email adressé à guillaume@kratan.club, avec un préavis de trente jours.
Dolphinn EURL peut résilier le contrat avec un préavis de trois mois, ou de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet en cas de manquement grave du coach.
À la date d'effet de la résiliation, le site du coach est mis hors ligne et les abonnements des élèves sont arrêtés auprès des prestataires de paiement. Il appartient au coach de prévenir ses élèves et de gérer ses engagements envers eux. Les frais dus jusqu'à la date d'effet restent exigibles.
Avant la date d'effet, le coach peut demander l'export de ses données et de celles de ses élèves. Les données sont ensuite supprimées, à l'exception de celles que la loi impose de conserver (pièces comptables et fiscales).

14. Responsabilité

Dolphinn EURL est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles.
Dolphinn EURL n'est pas responsable des contenus du coach, des prestations du coach, des litiges entre le coach et ses élèves, des services des prestataires de paiement et des fournisseurs d'IA, ni des pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dues au coach ou à un tiers.
La responsabilité totale de Dolphinn EURL est limitée au montant des frais de plateforme payés par le coach au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Coachs établis au Chili

Pour un coach établi au Chili, les présentes CGV s'appliquent sans préjudice des dispositions impératives du droit chilien, notamment des droits que la loi n° 20.416 (Estatuto Pyme) reconnaît aux micro et petites entreprises dans leurs relations avec leurs fournisseurs, et des obligations fiscales du coach envers le SII. Le coach déclare connaître ses obligations au titre de la loi n° 19.496 envers ses élèves consommateurs et des lois n° 19.628 et n° 21.719 sur la protection des données personnelles.

16. Obligations de déclaration de la plateforme

Lorsque la loi l'exige, notamment au titre de l'article 242 bis du Code général des impôts (directive « DAC7 ») pour les coachs résidant dans l'Union européenne, Dolphinn EURL peut demander au coach les informations nécessaires (identité, adresse, numéro d'identification fiscale, montants perçus) et les transmettre à l'administration fiscale. Le coach est informé de ses obligations fiscales et sociales, dont il demeure seul responsable.

17. Modification des CGV

Dolphinn EURL peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées au coach par email au moins trente jours avant leur entrée en vigueur ; le coach qui les refuse peut résilier le contrat avant cette date, sans frais. À défaut, elles s'appliquent à compter de leur entrée en vigueur.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles impératives contraires.

Les CGV sont disponibles en français, en anglais et en espagnol. En cas de divergence entre ces versions, la version française prévaut.

Contact : guillaume@kratan.club.